Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-07-03 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2013, 11-23740
...ECLI:FR:CCASS:2013:11.23740...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte notarié établi en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. X... a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire la procédure de saisie immobilière régulière, de fixer à une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2013, 11-24805
...ECLI:FR:CCASS:2013:11.24805...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner son beau-fils, M. Y..., et l'épouse de ce dernier, en remboursement de diverses sommes d'argent qu'il prétendait leur avoir prêtées, ainsi que de dettes locatives acquittées pour leur compte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que la possession des sommes d'argent que M. et MmeF Y... affirmaient avoir reçues par don manuel était...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 2013, 11-25226
...ECLI:FR:CCASS:2013:11.25226...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2011, que Mme X... a consenti en 1984 un bail rural aux époux de Y... sur des terres et bâtiments d'exploitation ; que les époux de Y... ont été autorisés, au terme d'une procédure judiciaire achevée en 2002, à céder le bail à leur fils ; que se fondant sur les écritures des époux de Y..., déposées dans cette procédure, qui soutenaient que les terres louées avaient été mises à la disposition de l'EARL de Y... depuis 2002, Mme X... a demandé la résiliation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2013, 11-27681
...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27681...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2011, que la société La Hénin a consenti à M. X... trois prêts, qui ont fait l'objet d'un réaménagement par acte sous seing privé du 30 novembre 1998 ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, venant elle-même aux droits de la société La Hénin, l'a assigné en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2013, 11-28907
PRESSE - Procédure - Assignation - Election de domicile - Election dans la ville du siège de la juridiction - Nécessité PRESSE -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28907...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2011, que le 23 juin 2009, M. X..., a assigné Mme Y... devant le tribunal d'instance de Martigues en réparation du préjudice résultant d'un courriel prétendument diffamatoire adressé à Mme Z..., assistante de direction d'une société concurrente ; que Mme Y... a soulevé la nullité de l'assignation...
