Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-04-04 dans la jurisprudence francophone - page 11

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28410...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la suppression, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, de la majoration de pension prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, M. X... a demandé l'attribution de cette majoration ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que les...