Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-21 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 134 résultats trouvés :
Article 99 du règlement de procédure – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes... ...C‑522/11...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 21 mars 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales» Dans l’affaire C‑522/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection de la couche d’ozone – Système... ...C‑566/11,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 21 mars 2013 1 Affaires jointes C‑566/11, C‑567/11, C‑580/11, C‑591/11, C‑620/11 et C‑640/11 Iberdrola e.a. contre Administración del Estado demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Espagne «Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Allocation de quotas à titre gratuit — Prélèvement...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne., 21/03/2013, C-613/11
Manquement d’État - Aides d’État - Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne - Décision... ...C-613/11...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2013 * «Manquement d’État – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne – Décision 2008/92/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération auprès des bénéficiaires – Défaut d’exécution dans le délai imparti» Dans l’affaire C‑613/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre...
Pourvoi - Agence européenne des produits chimiques ECHA - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques - Règlement... ...C-625/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 21 mars 2013 1 Affaires C‑625/11 P et C‑626/11 P Polyelectrolyte Producers Group GEIE PPG, SNF SAS contre Agence européenne des produits chimiques ECHA «Pourvoi — Recours en annulation — Recevabilité — Recours prématuré — Recours tardif — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à une protection juridictionnelle effective...
Pourvoi - Aides d’État à finalité régionale - Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne - Aides nouvelles - Modification d’un... ...C-630/11...List of URI's: * cellar:e848905f-2f28-4dbe-b3d0-da4a8b37e411.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/e848905f-2f28-4dbe-b3d0-da4a8b37e411.0001.01/DOC_2 * 2014_texte_fr_62011CC0630_DEC.html * celex-62011CC0630.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:e848905f-2f28-4dbe-b3d0-da4a8b37e411.0001.03 * nbsp;- nbsp...
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE - Publicité trompeuse et publicité... ...C-657/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 21 mars 2013 1 Affaire C‑657/11 Belgian Electronic Sorting Technology NV contre Bert Peelaers, Visys NV demande de décision préjudicielle formée par le Hof van cassatie Belgique «Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE — Publicité trompeuse et publicité comparative — Notion de publicité — Enregistrement et utilisation d’un nom de domaine — Utilisation de métatags...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive... ...C‑92/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 mars 2013 *1 «Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 93/13/CEE — Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 — Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs — Conditions générales — Clauses abusives — Modification unilatérale par le professionnel du prix du service — Renvoi à une réglementation impérative conçue pour une autre catégorie de consommateurs — Applicabilité de la...
Fonction publique - Rémunération - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Articles 64, 65,... ...F-111/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 21 mars 2013 * « Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65, et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement UE no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra » Dans l’affaire F‑111/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de...
Fonction publique - Rémunération - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Articles 64, 65 et... ...F-112/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 21 mars 2013 * « Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65 et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement UE no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra » Dans l’affaire F‑112/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de...
Fonction publique - Concours général - Décision du jury de concours de non-admission aux épreuves d’évaluation - Voies de recours - Recours... ...F-93/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 21 mars 2013 * « Fonction publique – Concours général – Décision du jury de concours de non-admission aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation – Recevabilité – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurit...
