Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-02-07 dans la jurisprudence francophone - page 11
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| Luxembourg, Cour de cassation, 07 février 2013, 11/13
...11/13...N° 11 / 13. du 7.2.2013. Numéro 3101 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept février deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Entre: X., …, demeurant à L-…,…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA...
| Luxembourg, Cour de cassation, 07 février 2013, 11/2013
...11/2013...N° 11 / 13. du 7.2.2013. Numéro 3101 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept février deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Entre: X., …, demeurant à L-…,…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA...
