Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-10-17 dans la jurisprudence francophone - page 13

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.89097...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2011, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 1 000 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 224-12 et L. 224-16 du code de la route dans...