Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-06-14 dans la jurisprudence francophone - page 22

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.22097...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Brahim X..., a souscrit auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val-de-Loire, ayant pour dénomination commerciale Groupama Paris Val-de-Loire l'assureur, une police d'assurance en déclarant qu'il était le conducteur principal du véhicule qui pouvait également être conduit par M. Hamza X...; que le 23 mars 2004, il a déclaré à l'assureur un accident ; que celui-ci, arguant d'une fausse déclaration quant à l'identité du conducteur, ayant refusé sa garantie, M...