Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-06-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120614-11BX00242...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Alexis Monaime X, demeurant ..., par Me Echard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901666 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2...
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120614-11BX00255...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant lieu dit ..., par Me Sanchez ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500472 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120614-11BX00401...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la SOCIETE BAUDOIN et FILS, société anonyme, dont le siège est situé route de Niort à Prahecq 79230, représentée par son directeur, par Me Duret ; La SOCIETE BAUDOIN et FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901521 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2009 du directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres lui refusant le versement des intérêts moratoires sur la taxe sur la valeur...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120614-11BX00403...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Vacher, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604305 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a réduit leurs bases d'imposition à l'impôt sur le revenu à concurrence de 4 512 euros au titre de l'année 2003 et de 4 702 euros au titre de l'année...
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120614-11BX00608...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la SCI FONDS NICOLAS, société civile immobilière dont le siège est situé résidence Guimauve bâtiment E local 6 au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par Me Sanchez ; La SCI FONDS NICOLAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701052 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120614-11BX01118...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour M. Abdelkader X et Mme Karima Y épouse X, demeurant appartement ..., par Me Malabre ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801074 du 29 décembre 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnité due par l'Etat à raison du préjudice matériel et moral et des troubles dans...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120614-11BX01711...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 juillet 2012, présentée pour Mme Agnès Francine X, demeurant ..., par Me Chambaret ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100257 du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 décembre 2010 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120614-11BX02029...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 août 2011, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Chambaret ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100761 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 janvier 2011 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le...
335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120614-11BX02637...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 15 septembre 2011 et régularisée par courrier le 19 septembre 2011, présentée pour Mme Nadia A, demeurant chez M. B au ..., par Me Hardouin ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101840 du 18 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 août...
335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120614-11BX02651...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 16 septembre 2011 et régularisée par courrier le 23 septembre 2011, présentée par le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103776 du 16 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 11 août 2011 ordonnant le placement...
