Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-02-21 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX01733...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2011 présentée pour M. Brahim A élisant domicile chez son conseil, Me Ouddiz-Nakache, 2 rue Pharaon à Toulouse 31000 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100182 en date du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 novembre 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX01850...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2011 et le mémoire de production de pièce enregistré le 10 août 2011, présentés pour Mme Fatma épouse , demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100902 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 5 juillet 2011, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX01851...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour Mme Amina A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101136 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX01937...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2011, sous le n° 11BX01937, présentée pour Mlle Soda A, élisant domicile chez son conseil, Me Mbemba 10 place du Val d'Aran B.P. 41 à Colomiers cedex 31771 ; Mlle Soda A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100143 en date du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° 2010-31-1188 en date du 23 décembre 2010 par lequel le préfet de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX02529...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2011 sous forme de télécopie et en original le 9 septembre 2011, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 18 novembre 2011, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103552, en date du 2 août 2011, du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé son arrêté du 28 juillet 2011 plaçant M. A en rétention...
54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX03437...Vu, I, enregistrée le 30 décembre 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX03438, la requête par laquelle M. Daniel A demande que l'affaire dont il a saisi le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1101091, soit renvoyée, pour cause de suspicion légitime, à une autre juridiction ; ..................................................................................................................... Vu, II, enregistrée le 30 décembre 2011 au...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120221-11DA00287...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 février 2011 et régularisée par la production de l'original le 25 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE ROSULT, représentée par son maire en exercice, par Me C. Daval, avocat ; La COMMUNE DE ROSULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805365, en date du 16 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de...
135-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120221-11DA00288...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 février 2011 et confirmée par la production de l'original le 28 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE ROSULT, représentée par son maire en exercice, par Me C. Daval, avocat ; La COMMUNE DE ROSULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805475, en date du 16 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120221-11DA00679...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 mai 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me M. Bouchy-Lucotte, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900758 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Veuilly-la-Poterie en date...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120221-11DA00789...Vu la décision n° 337930 en date du 29 avril 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation introduit par la SCI SIV contre l'arrêt n° 09DA01106 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête en indemnisation que la société, acquéreur évincé, avait formée contre la commune de Thourotte au titre de la perte de recettes et de la perte de...
