Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-02-21 dans la jurisprudence francophone - page 11

PRESCRIPTION - Peine - Délai - Point de départ - Jugements et arrêts par défaut - Décision régulièrement signifiée PEINES - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87163...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 12 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Stéphane X... des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et filouterie, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87384...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Soraya X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 16 septembre 2011, qui, pour violences, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87609...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé, d'ordre du Garde des Sceaux, par : - Le procureur général près la Cour de cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Roman X... du chef de tromperie sur la nature, la qualit...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2011-11-04 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Reda X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 4 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue d'un trafic de stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz 2011-11-17 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Brahim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 17 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, tentative de vol avec arme et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article...