Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-11-22 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00692...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2011, présentée pour Mme Nadège A, demeurant chez M et Mme B ..., par Me Brel ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004097 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 2010 en tant que le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de sa notification; 2° de faire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00730...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003228 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 8 novembre 2010 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Congo comme pays de destination, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à Mme A et a mis à sa charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00733...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX00733, présentée pour Mme Arlette , demeurant ..., par Me Etcheverry ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Orthez à lui payer à titre de dommages et intérêts une indemnité de 80.000 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du...
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00864...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2011 sous le n° 11BX00864, présentée pour la MUTUELLE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE FRANCE MACIF, dont le siège est 2-4 rue du Pied de fond à Niort 79000, par Me Chavrier ; La MACIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900549 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 22 juillet 2008 par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00874...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour, par télécopie le 7 avril 2011 et par courrier le 19 avril 2011, présentée pour M. Junior A demeurant ..., par Me Tercero ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002235 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Congo comme pays de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00875...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour, par télécopie le 7 avril 2011 et par courrier le 19 avril 2011, présentée pour Mme Kenge Rachel B épouse A demeurant ..., par Me Tercero ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002236 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le Congo...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00907...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2011, présentée pour Mme Coura Sylla X épouse Y, demeurant au ..., par Me Amari de Beaufort ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002874 du 3 décembre 2010 rendu par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 février 2010 lui refusant le séjour en France et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00910...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour, le 12 avril 2011, présentée pour M. Hicham A demeurant ..., par Me Hay ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902639 du 16 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de...
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00952...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 à la section du contentieux du Conseil d'Etat et le 18 avril 2011 au greffe de la cour sous le numéro 11BX00952, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, par la SCP Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700819 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...
49-04-01-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00967...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE CAZAUX LAYRISSE ; la COMMUNE DE CAZAUX LAYRISSE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0703472 du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accueilli la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2007 par lequel le maire a créé un emplacement de stationnement public réservé aux camping-cars ; Elle...
