Page 13 des 121 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 2012, 10-88196
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.88196...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Urbaine de travaux, contre l'ordonnance n° 368 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées dans les locaux de ladite société, par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...