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| CJUE, Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 8 décembre 2011., Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SA contre Receveur des douanes de Roubaix e.a., 08/12/2011, C-533/10

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’instance de Roubaix. Code des douanes communautaire — Article 236,... ...C-533/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 8 décembre 2011 1 Affaire C-533/10 CIVAD SA contre Receveur des douanes de Roubaix, Directeur régional des douanes et droits indirects de Lille, Administration des douanes demande de décision préjudicielleformée par le tribunal d’instance de Roubaix France «Code des douanes communautaire — Règlement établissant les droits antidumping — Remboursement des droits...

CJUE | 08/12/2011

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 8 décembre 2011., T.G. van Laarhoven contre Staatssecretaris van Financiën., 08/12/2011, C-594/10

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Sixième directive TVA - Droit à déduction de la taxe versée en... ...C-594/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 8 décembre 2011 1 Affaire C-594/10 T.G. van Laarhoven demande de décision préjudicielleformée par le Hoge Raad der Nederlanden «Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Déduction de la taxe payée en amont — Limitation — Dispositions anciennes continuant à être applicables à titre transitoire — Modification d’une limitation existante qui l’étend dans son montant...

CJUE | 08/12/2011

| CJUE, Arrêt de la Cour, France Télécom SA contre Commission européenne., 08/12/2011, C-81/10

Pourvoi - Aides d’État - Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle - Notion d’‘aide’ - Confiance légitime - Délai de... ...C-81/10...Affaire C-81/10 P France Télécom SA contre Commission européenne «Pourvoi — Aides d’État — Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle — Notion d’‘aide’ — Confiance légitime — Délai de prescription — Obligation de motivation — Principe de sécurité juridique» Sommaire de l'arrêt 1. Aides accordées par les États — Notion — Régime particulier d'imposition d'une entreprise lui assurant un avantage Art. 87, § 1, CE 2...

CJUE | 08/12/2011 | Troisième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 décembre 2011, 10BX00829

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111208-10BX00829...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2010 par télécopie, régularisée le 29 mars 2010, sous le n° 10BX00829, présentée pour la SOCIETE DIFFAZUR PISCINES, dont le siège social est zone industrielle secteur D à Saint Laurent du Var 06700, représentée par son gérant en exercice, par Me Armando, avocat ; La SOCIETE DIFFAZUR PISCINES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0501897 du 18...