Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-11-16 dans la jurisprudence francophone - page 11

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88838...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marc X...,- M. Stéphane Y..., contre l'arrêt du tribunal supérieur de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, en date du 17 novembre 2010, qui, pour concussion, les a condamnés, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, à 7 500 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du...