Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-06-21 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX01576...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET CHATEAU DE FAGES, dont le siège est à Fages 24220 Saint Cyprien, par Me Chazeau Paris ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET CHATEAU DE FAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 juin 2007 par...
40-01-02-01-02 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. Régime juridique. Permis d'exploitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX01674...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000040 en date du 24 juin 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à verser à la société Rexma SAS une provision...
135-04-02-01-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Compétences transférées. Formation professionnelle et apprentissage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX01717...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2010, présentée pour la REGION LIMOUSIN représentée par son président en exercice, par Me Lachaume, avocat ; La REGION LIMOUSIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 19 décembre 2008 par laquelle le conseil régional du Limousin a créé un dispositif permanent de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX01721...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2010, présentée pour M. Patrice A, demeurant les ..., par Me Bayard, avocate ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901708 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié le retrait de 4 points de son permis de conduire, a constaté que ledit permis avait perdu sa validité et lui a fait...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX01800...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010, présentée pour Mme Lakbira A épouse B, demeurant au centre d'accueil les Ecureuils , route de Velles 36000 Châteauroux, par Me Gomot-Pinard, avocate ; Mme A épouse B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 janvier 2010 par lequel le préfet de l'Indre a procédé au retrait de sa carte de séjour temporaire portant la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX01805...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE JM WESTON, dont le siège est au 6 avenue d'Iéna à Paris 75016, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Marchand ; La SOCIETE JM WESTON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801246 du 20 mai 2010 du tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 et du 1er...
55-015-01 Professions, charges et offices. Autres instances d'organisation des professions. Notaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX01938...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 novembre 2008 sous le n° 08BX02926, et le n° 10BX1938, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200640 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Jean-Louis A, la décision du procureur général...
17-03-02-04-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX02071...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2010, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par la SCP Reboul ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne à lui verser la somme de 65.829,32 euros, assortie des intérêts au taux légal, au...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX02118...Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 13 août 2010, présenté pour Mlle Khadra A, demeurant chez Mme Mimouna B, ..., par Me Landète, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 21 avril 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il doit être renvoyé ; 2...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX02177...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 2010, présentée pour la SOCIETE SOFAP OI, dont le siège est parc d'activité de la Mare à Sainte-Marie 97438, par la SCP Celice Blancpain Boltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SOCIETE SOFAP OI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé, à la demande de Mme Sarifa A, la décision en date du 11...
