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19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA00512...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Melle Dalila A, demeurant ..., par la société d'avocats Vauban ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801090 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal Administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA00513...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Maamar A, demeurant ..., par la société d'avocats Vauban ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801089 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal Administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

01-09-01-03 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Effets du retrait. 36-09-04 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA00517...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Philippe A, demeurant ..., par Me Briout, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903334 du 24 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 avril 2009 par laquelle le...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA00543...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 11 mai 2010, présentée pour Mme Christelle A, demeurant ..., par Me Lemaître, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902074 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA00781...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 1er juillet 2010, présentée pour M. Arnaud A, demeurant ..., par la Selarl Jean-Pierre Marcille ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701198 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA01172...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle Mme Françoise A, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai nos 06DA01620-06DA01622-07DA01561 du 5 mars 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA01222...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 332793 en date du 23 juillet 2010, statuant sur le pourvoi de la société CREDEMLUX INTERNATIONAL, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 07DA01165 du 11 juin 2009 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 2 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA01447...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 330664 en date du 29 octobre 2010, statuant sur le pourvoi de la COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 08DA00537 du 4 juin 2009 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 mars 2008 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2008...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA01564...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 décembre 2010 et régularisé par la production de l'original le 13 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Jacqueline A, demeurant chez M. Félix B, ..., par la Selarl Eden Avocats ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002600 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA01611...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 23 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Tulay A née B, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901502 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation...