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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110415-10NT02578...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Me Largange, avocat au barreau de Bourges ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2844 en date du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 du préfet du Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Cher, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110415-10NT02707...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2010, sous le n° 10NT02706, présentée par le PREFET DU CHER qui demande à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 10-1830 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 29 mars 2010 refusant d'accorder à la SARL Allo Permis un agrément pour l'exploitation d'un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions à Vierzon et lui a enjoint de réexaminer la demande de ladite sociét...

...10/04628...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 AVRIL 2011 N° 2011/ 194 Rôle N° 10/04628 S.C.I. FONCIÈRE DU TREHO R H C/ O I veuve G Grosse délivrée le : à :la S.C.P. ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la S.C.P. DE SAINT FERREOL - TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 01 mars 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 09/618. APPELANTS S.C.I. FONCIÈRE DU TREHO, Adresse 2, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicili...

...10/05383...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 AVRIL 2011 N° 2011/195 Rôle N° 10/05383 S.N.C. PARKING DU Localité 5 C/ Association Syndicale Libre Localité 4 Grosse délivrée le : à :la S.C.P. MAYNARD - SIMONI la S.C.P. DE SAINT FERREOL - TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 25 février 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/171. APPELANTE S.N.C. PARKING DU Localité 5, chez VALGO, Adresse 3, représentée en la personne...

...10/05607...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 AVRIL 2011 N° 2011/238 Rôle N° 10/05607 X V veuve R C/ SCI IMMO STAM Synd.copropriétaires Adresse 2 Monsieur le BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : la SCP JOURDAN - WATTECAMPS la SCP PRIMOUT - FAIVRE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 22 Février 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 09/12858. APPELANTE Madame...

...10/11819...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 AVRIL 2011 N° 2011/243 Rôle N° 10/11819 P T B F C/ S.A.R.L. ST CONSEILS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : la SCP BLANC-CHERFILS la SCP PRIMOUT - FAIVRE la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Mai 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/8500. APPELANT Monsieur P...

...10/14936...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 AVRIL 2011 N° 2011/245 Rôle N° 10/14936 G B C K C/ S.A.R.L. ST CONSEILS CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : la SCP BLANC-CHERFILS la SCP PRIMOUT - FAIVRE la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 11 Juin 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 10/2816. APPELANT Monsieur G B C K pris en sa qualité de débiteur saisi né le...

...10/14946...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 AVRIL 2011 N° 2011/204 Rôle N° 10/14946 Syndicat des Copropriétaires Adresse 3 C/ Y U Grosse délivrée le : à :la S.C.P. LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER la S.C.P. ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 16 juillet 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 09/03767. APPELANTE Syndicat des Copropriétaires de la Adresse 3, Adresse 2, pris en la personne...

...10/02360...ARRET N° JC/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 15 AVRIL 2011 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Février 2011 N° de rôle : 10/02360 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT en date du 26 juillet 2010 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution X J C/ S.A.R.L. GCA ESTHETIQUE INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : Madame X J, demeurant Adresse 1 APPELANTE...

...10/04253...R. G : 10/ 04253 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 18 mai 2010 ch no RG : 2008j1904 SOCIETE KBC LEASE FRANCE C/ Y... SARL GOLDY'S COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 15 Avril 2011 APPELANTE : SOCIETE KBC LEASE FRANCE 55 Avenue Maréchal Foch 69006 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Annie ALAGY, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Mme Nadine Y... épouse A... née le 09 Août 1956 à SAINT MARTIN DE FONTENAY...... 86130 JAUNAY-CLAN représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Eva ACHOURA...