Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-02-15 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX01242...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour M. Samuel X, demeurant ..., par Me Ducourau ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0800450 du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, a refusé d'abroger son arrêté du 27 mars 2002 lui interdisant l'accès des salles de jeux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX01309...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2010, présentée pour le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES 97431, par la SERARL d'avocats Gangate et associés ; Le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare Mlle Aurélie X, conseillère municipale, démissionnaire de ses fonctions ; 2° de déclarer Mlle X démissionnaire d'office ; 3° de condamner Mlle X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX01310...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2010, présentée pour le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES 97431, par la SERARL d'avocats Gangate et associés ; Le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare sur le fondement de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, M. Jean-Yves X conseiller municipal, démissionnaire de ses...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX01311...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2010, présentée pour le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES97431, par la SERARL d'avocats Gangate et associés ; Le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare Mme Marie-Jeanne X, conseillère municipale, démissionnaire de ses fonctions ; 2° de déclarer Mme X démissionnaire d'office ; 3° de condamner Mme X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX01551...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE domicilié à l'hôtel de la préfecture de région, 1 place Saint-Étienne à Toulouse 31 038 cedex 9 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900471, 0900586 et 0900641 du 4 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 20 janvier 2009 par lequel il a fixé les horaires d'ouverture et de fermeture pour tous les établissements ouverts au public dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX01577...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2010 sous le n° 10BX01577, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 septembre 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi de M. Abel Y ; - Vu 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous le n° 10BX01599, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX01933...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 juillet 2010, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse annulé son arrêté du 29 janvier 2010 portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. Alaa Mohamed X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX01937...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 juillet 2010, présenté par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, annulé son arrêté du 26 mars 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi de M. Haoussouba X ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 22...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX02282...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010, présentée par M. Ibrahim X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif statue sur le litige qui l'oppose à la société Sandragon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX02448...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010 présentée par M. Houmadi X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif statue sur le litige qui l'oppose à la société Sandragon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
