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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 41-4 - Droit de propriété - Bonne administration de la... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-11-10 ...N° T 10-90.124 F-P+B N° 978 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e...