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| Luxembourg, Cour de cassation, 10 février 2011, 10/2011
...2011-02-10T12:00:00.000Z...N° 10 / 11. du 10.2.2011. Numéro 2820 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix février deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel, Gilbert HOFFMANN, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : X., demeurant à F-…, …, demandeur en cassation, comparant par...
