Recherche de num_arret:1 date_arret:2015-02-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Autre, 10 février 2015, 14-01.1
La privation de liberté subie dans des locaux pénitentiaires en exécution d'un mandat d'amener est réparable dans les conditions prévues par... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.01.1...COUR DE CASSATION14 CRD 011 Audience publique du 13 janvier 2015 Prononcé au 10 février 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 10 février 2015 , 1B 40/2015
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20150210-1B402015... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_40/2015 Arrêt du 10 février 2015 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Xavier-Marcel Copt, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet procédure pénale, refus de prolongation de délai, recours contre la décision de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 10 février 2015 , 1C 75/2015
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20150210-1C752015... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_75/2015 Arrêt du 10 février 2015 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Eusebio et Kneubühler. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ et 12 consorts, B. _ SA, tous représentés par Me Christophe A. Gal, avocat, recourants, contre ASLOCA, Association genevoise de défense des locataires, rue du Lac 12, 1207 Genève, représentée par Mes Romolo Molo et Roman...
