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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02855...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2009, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Planchat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701099-0704358 en date du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés, d'une part, au titre des années 1995 à 2002, et, d'autre part, au titre des années 2004 à 2006 ; 2° de prononcer la restitution de ces droits ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02859...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2009, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Planchat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701177, 0801950 en date du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés, d'une part, au titre des années 1986 à 2003, et, d'autre part, au titre des années 2004 à 2006 ; 2° de prononcer la restitution de ces droits ; 3° de condamner l'Etat à lui...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02861...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE LE SOLLEU LAURENT ET GILLIAN, société de fait, dont le siège social est 12 boulevard de Stalingrad à Périgueux 24000, par Me Planchat ; la SOCIETE LE SOLLEU LAURENT ET GILLIAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603204-0603730-0704182 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02863...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2009, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Planchat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704181 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1999 ; 2° de lui accorder la restitution des droits contestés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02901...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Mohamed A, demeurant ..., par Me Nonnon ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700624 en date du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités s'y rattachant ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX03006...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ..., par Me Chocque ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900879 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de deux commandements de payer émis à leur encontre le 17 novembre 2008 par le comptable du Trésor de Limoges pour avoir paiement de la somme globale de 286 109,47 euros correspondant à des cotisations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110210-09DA00281...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Racle, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700531 du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir condamné le Centre hospitalier d'Amiens à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral causé par la suspension de ses fonctions décidée le 6 mars 2002, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, tendant à la condamnation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110210-09DA00302...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Absa A, demeurant ..., par Me Paraiso, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801710 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 mai 2008 par laquelle le directeur délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, d'autre part, à ce qu'il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110210-09DA00322...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 février 2009 et régularisée par la production de l'original le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0500730 du 30 décembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement France Telecom et l'Etat à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du blocage de sa carrière ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110210-09DA00337...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2009 et régularisée par la production de l'original le 5 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0501959 du 30 décembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement France Telecom et l'Etat à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du blocage de sa carrière ; 2...