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| Belgique, Cour de cassation, 10 février 2011, C.09.0406.F
...C.09.0406.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 5413 N° C.09.0406.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, et en la personne du ministre de l'Enseignementsupérieur et de la Recherche scientifique, dont le cabinet est établi àBruxelles, rue Belliard, 9-11, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,où il est fait élection de domicile, contre V. A., défenderesse en...
| Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération... ...C-272/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me ELEANOR Sharpston présentées le 10 février 2011 1 Affaire C‑272/09 P KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA «Pourvoi – Concurrence – Accord de fixation des prix et de répartition des marchés – Éléments à prendre en considération pour le calcul des amendes – Étendue de la compétence du Tribunal – Contrôle...
Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Acte d’adhésion... ...C-307/09,...Affaires jointes C-307/09 à C-309/09 Vicoplus SC PUH e.a. contre Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State «Libre prestation des services — Détachement de travailleurs — Acte d’adhésion de 2003 — Mesures transitoires — Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la République de Pologne — Exigence d’une...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02142...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013100-03237 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02274...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030244 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sept titres de recette d'un montant total...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02275...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030255 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de six titres de recette d'un montant total...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02276...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030242 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de vingt-trois titres de recette d'un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02277...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030241 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de six titres de recette d'un montant total...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02278...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030243 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de vingt-et-un titres de recette d'un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-09BX02770...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2009, présentée pour M. Zakaria A, demeurant ..., par Me Dieumegard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900152 en date du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2008 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour et, d'autre part, à enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de...
