Recherche de num_arret:09 date_arret:2011-01-06 dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2011, 09-72526
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2009, que la société Sonabi immobilier, agent immobilier, a assigné devant un juge des référés la société Boglietti invest, avec laquelle elle était en relation d'affaires, afin d'obtenir sa condamnation, par provision, à lui verser une certaine somme à titre de commission à la suite de l'acquisition par cette dernière d'un immeuble appartenant à un tiers ; Attendu que la société Boglietti invest fait grief à l'arrêt de lui ordonner le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2011, 09-72841
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le refus de la société CNH France de concrétiser l'accord intervenu entre elle, la société Lacroix et lui-même, M. X... a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, dont la société CNH a demandé, en référé, la rétractation ; Attendu...
