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| CJUE, Arrêt du Tribunal, Giorgio Lebedef contre Commission européenne., 16/12/2010, T-364/09
Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Congé annuel - Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale - Absence... ...T-364/09...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 16 décembre 2010 * « Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Absence irrégulière — Déduction de jours du droit à congé annuel — Article 60 du statut » Dans l’affaire T-364/09 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne première chambre du 7 juillet 2009...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale KOMPRESSOR PLUS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7,... ...T-497/09...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 16 décembre 2010 – LG Electronics/OHMI KOMPRESSOR PLUS affaire T-497/09 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale KOMPRESSOR PLUS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE n° 207/2009 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101216-09BX00734...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2009, présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE LA ROCHELLE, dont le siège est 14 rue du Collège à La Rochelle 17000, représentée par son président en exercice, par Me Echard ; l'ASSOCIATION CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE LA ROCHELLE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0701681, 0800783 en date du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Poitiers, en tant que ce dernier a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101216-09BX01819...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me Salles ; M. X demande à la cour : 1° de réformer en toutes ses dispositions le jugement n° 0601120 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 dans les rôles de la commune de Gradignan, et à voir mettre à la charge de l'administration fiscale une sanction financière compensatrice qu'il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101216-09BX01865...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la SCEA POT AU PIN, dont le siège est au 8 chemin du Pot au Pin à Cestas 33 610, par Me Hameau ; La SCEA POT AU PIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700656 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, et contributions sur l'impôt sur les sociétés, mises à sa charge au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la réduction des impositions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101216-09BX01872...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2009, présentée pour M. Jean-Louis X, domicilié ..., par Me Conrau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705132 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 56 642, 45 euros mise à sa charge par saisie-vente du 8 août 2007 et saisie-vente de licence IV du 8 août 2007, et à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Lot et Garonne du 2 octobre 2007 ; 2° de prononcer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101216-09BX01934...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2009, présentée pour la SARL FANIE DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 15 chemin Petit Jean à Cugnaux 31270, représentée par son gérant, par Me Duguet ; la SARL FANIE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502133 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101216-09BX01941...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Remy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702459 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101216-09BX01942...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Remy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702509 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101216-09BX01969...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2009, présentée pour Mme Nadine A, demeurant ... par Me Natalis ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605289 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui...
