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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tony, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Attendu que, par arrêt n° 2595, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt n° 12018, en date du 19 mai 2010, la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...N° R 09-86. 645 F-D N° 3328 SH 27 MAI 2010 M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD, MAYER et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur la demande de réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société civile...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robertino, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2009, qui, pour infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-16-5, 132-19, 132-30 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robertino X... à la peine de trois mois...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2009, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Zeineb, épouse Y..., en sa qualité de représentante légale de la société JULIANO, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 juin 2009, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 75 euros d'amende et deux amendes de 33 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu lesdits articles ; Attendu que les...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Zeineb, épouse Y..., en sa qualité de représentante légale de la société JULIANO, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 31 mars 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LILLE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 novembre 2009, qui a renvoyé Anne X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de...