Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-09-24 dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2009, 08-20892
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.20892...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige et L. 244 9 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte tous les effets d'un jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute Garonne la caisse a réclamé à Mme X..., en application de...
