Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-04-30 dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 61 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-21941
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21941...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste...
