Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-02-11 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2009, 08-87050
... DECISION Cour d'appel de Reims 2008-01-08 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claudette, épouse Y..., - Z... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2008, qui les a condamnés à trois mois d'emprisonnement, la première pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction et émission de chèques en violation d'une injonction bancaire, et le second pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I...
