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| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 04 novembre 2009, 07/00966
...07/00966...ARRET du 04 NOVEMBRE 2009 R. G : 07/ 00966 C-DM Décision déférée à la Cour : jugement du 25 octobre 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 1870 X...Y... C/ C...S. A. S LLOYD'S FRANCE LEGRAND LIMITED S. C. I E CASE CALVESE Z...LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE NEUF APPELANTS : Monsieur Bernard X...né le 23 Janvier 1950 à REVIN 08500 ......77360 VAIRES SUR MARNE représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Frédérique GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA Madame Evelyne Monique...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 04 novembre 2009, 07/04841
...07/04841...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2009 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04841. Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2007 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section - RG n° 04/10210. APPELANTS : - Monsieur C T demeurant Adresse 2, - Madame W I M épouse T demeurant Adresse 2, représentés par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assistés de Maître Clotilde BBAZIN de JESSEY de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2009, 07-17618
COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée à une personne ne pouvant agir comme... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17618...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 avril 2007, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking Aval...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 2009, 07-43890
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.43890...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2007, que Mme X... a été engagée à compter du 7 janvier 2004, par Mme Y..., chirurgien dentiste, par contrat de qualification d'une durée de vingt quatre mois aux termes duquel étaient prévues une formation et la préparation au certificat d'assistante dentaire qualifiée ; que par courrier du 3 octobre 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; que, contestant la rupture anticipée de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 2009, 07-44690
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44690...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Meaux, 13 septembre 2007, que Mme X... et vingt neuf autres salariés de la société Eurodisney associés Eurodisney dans ses parcs de loisirs de Marne la Vallée, sont tenus de porter un costume de travail, dit panoplie, inspiré des thèmes de leur lieu d'affectation, ainsi qu'un badge qui les identifie ; que l'habillage et le déshabillage se font dans un local unique, dit " costuming ", situé dans le bâtiment " Imagination " entre les deux parcs...
