Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-06-24 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX01480...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour Mme Kaltoum X demeurant ..., par la SELARL Cianciarullo ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0601642 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2006 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX02070...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2007, présentée pour M. Emre X, ressortissant turc, ..., par Maître Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601791, en date du 17 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 27 janvier 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX02201...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 2007, sous le n° 07BX02201, présentée pour Mme Nicole X épouse Y, élisant domicile au cabinet de Maître Philippe Bordes, 23 rue Henri Duparc à MONT DE MARSAN 40 000, par maître Bordes, avocat ; Mme Nicole X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau n° 0701338 du 4 octobre 2007, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2007, par lequel le préfet des Landes lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX02282...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2007, sous le n° 07BX02282, présentée pour M. Robert X demeurant ..., par maître Jouteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0703593 du 18 octobre 2007, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2007 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation du Congo comme pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision attaquée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX02344...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour M. Saïd X demeurant ... par Me Rahmani ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701823 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2007 du préfet de la Charente lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Charente de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX02364...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2007, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ..., par Me Tucoo-Chala, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du ministre de l'intérieur sur le recours gracieux formé le 6 septembre 2006 ; 2° d'annuler le jugement du 16 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2007 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de l'admettre au séjour et a assorti sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX02434...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour M. Fateh X domicilié ..., par Me Dubarry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503147, en date du 30 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 30 juin 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX02646...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007, présentée pour Mme Aloko X, demeurant chez ..., par Me Groc, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 juillet 2007 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX02670...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant chez ..., par Me Groc, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 juillet 2007 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 24 juin 2008, 07LY00024
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080624-07LY00024...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007, présentée pour Mme Jeanne Marie Paule X, domiciliée ..., M. Marcel Julien X, domicilié ..., Mme Michèle Andrée Louise X, domiciliée ... ; Mme X et les autres co-requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501923 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 22 août 2005 en tant qu'il déclare cessible une partie de la parcelle cadastrée EH-282 qui leur appartient en indivision au profit du...
