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CONTRAT DE TRAVAIL Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 248,66 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre... ...07/00313...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE 54 rue du Faubourg de la Barre 76201 DIEPPE Cedex RG N F 07 / 00313 SECTION Commerce AFFAIRE Marceline X... contre SAS EURODIF MINUTE N JUGEMENT DU 11 Mars 2008 Qualification : Contradictoire en dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

CONTRAT DE TRAVAIL Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 699,20 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre... ...07/00315...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE 54 rue du Faubourg de la Barre 76201 DIEPPE Cedex RG N F 07 / 00315 SECTION Commerce AFFAIRE Elisabeth X... contre SAS EURODIF MINUTE N JUGEMENT DU 11 Mars 2008 Qualification : Contradictoire en dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - / JDF Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 358,56 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31... ...07/00316...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE 54 rue du Faubourg de la Barre 76201 DIEPPE Cedex RG N F 07 / 00316 SECTION Commerce AFFAIRE Françoise X... contre SAS EURODIF MINUTE N JUGEMENT DU 11 Mars 2008 Qualification : Contradictoire en dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-07BX01499...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2007 sous le numéro 07BX01499, présentée pour M. Pululu X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 avril 2007 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination, à ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-07BX02606...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2007, présentée pour M. Nikolay X, élisant domicile, 101 cours Alasace Lorraine à Bordeaux 33000 chez Me Chr. Jouteau, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°06BX02550 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 décembre 2007 ; 2° de dire et juger qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat est condamné à verser à Me Jouteau la somme de 1300 euros ; - Considérant qu'aux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080311-07DA00628...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505439 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme Pierre X ont été assujettis au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme Pierre X l'imposition en litige...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080311-07DA00629...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505236 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Pierre X a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. Pierre X l'imposition en litige ; Il soutient que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080311-07DA00630...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505235 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Dominique X a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. Dominique X l'imposition en litige ; Il soutient...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080311-07DA00631...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504003 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme Thierry X ont été assujettis au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme Thierry X l'imposition en litige...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080311-07DA00640...Vu le recours, enregistré le 24 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506515 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme Philippe X ont été assujettis au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme Philippe X l'imposition en litige...