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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Examen d'une exception... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.00007...Demande d'avis n° 0700004 Séance du lundi 2 avril 2007 Juridiction : Conseiller de la mise en état à la Cour d'appel de Versailles n° 0070007 P LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 avril 2007, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande formulée le 16 janvier 2007 par laquelle le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre de la cour d'appel...

...I.25/07...T 7 I 25/07 Arrêt du 2 avril 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffière: Mme Fretz. Parties Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre L. _ , intimé, représenté par Christine Bulliard, Forum Santé, Boulevard Helvétique 27, 1207 Genève. Objet Assurance-invalidité, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 23 novembre 2006. Faits: A. Par décision du 14 janvier 2004, confirmée sur opposition le 22 avril 2004...