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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-06BX00006...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PORCHAIRE, représentée par son maire, par la SCP Pielberg-Butruille ; La COMMUNE DE SAINT PORCHAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403098 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé l'annulation de l'arrêté municipal du 30 octobre 2004 portant interdiction aux véhicules et engins de chantier de traverser la voie communale n° 11 ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif par la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-06BX00116...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée pour Mme Marie-France X demeurant ..., Mlle Axelle X demeurant ... et M. Emeric X demeurant ..., par Me Coubris ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202170 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à leur verser en qualité d'ayants droit de M. Daniel Y au titre du préjudice global de celui-ci, la somme de 160 000 euros et au titre de leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-06BX00446...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 1er mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 novembre 2005 en tant qu'il a annulé, à la demande de l'EARL de Tiby, la décision du 19 juillet 2004 du préfet du Gers rejetant la demande d'indemnisation, par le fonds national de garantie des calamités agricoles, des dommages consécutifs à la sécheresse de l'année 2003 subis par cette entreprise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-06BX00533...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2006, sous le n° 06BX00533, présentée pour M. Bernard X domicilié ..., par Me Baffou, avocat ; M. Bernard X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402252/0402291, en date du 19 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui a été assigné au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de le décharger des impositions en litige et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-06BX00568...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour M. Hugo X demeurant ..., par Me Remy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301039 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 89 507 euros, intérêts compris, au titre de l'année 2001 ; 2° d'ordonner à son profit ce remboursement assorti des intérêts moratoires à compter du 5 mai 2002 ; 4° de condamner l'Etat à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-06BX00725...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2006, présentée pour la SCEA REGIS LAVAU ET FILS, dont le siège est Château Bernateau à Saint-Etienne-de-Lisse 33330, représentée par son gérant en exercice, par Me Monroux ; La SCEA REGIS LAVAU ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2004 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'autoriser le défrichement des parcelles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-06BX00908...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2006, présentée pour le groupement d'entreprises EURL PEDRA-ACORA et SA ACOUSTIQUE TISSEYRE, par Me Salesse, avocat ; Le groupement d'entreprises EURL PEDRA-ACORA et SA ACOUSTIQUE TISSEYRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fleurance à lui verser la somme de 41 479,90 € HT au titre des prestations réalisées dans le cadre du marché de maîtrise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-06BX01010...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 12 mai 2006 et 11 juin 2007, présentés pour Mlle Véronique X, demeurant résidence ..., par Me Kirkyacharian, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 août 2003 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane l'a licenciée à l'issue de son stage de professeur des écoles et à la condamnation de l'Etat à indemniser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-06BX01050...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERRAND, représentée par son maire, par Me Maillot ; La COMMUNE DE MONTFERRAND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé un permis de construire à la société Seris Eole SAS ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-06BX01244...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2006, présentée pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE CARA dont le siège est situé Petite Tour 2000, Immeuble 231, Rue H. Labit à Bordeaux 33003, par Me Thévenin, avocat au barreau de Bordeaux ; La COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, tendant à la condamnation de la commune d'Eugénie...