Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-02-15 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2007, 06-15050
... DECISION Cour d'appel de Paris 1re chambre, section J 2006-04-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes que la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 2007, I.644/06
...I.644/06...T 7 I 644/06 Arrêt du 15 février 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffière: Mme Moser-Szeless. Parties A. _ , recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 31 mai 2006. Faits: A. A. _ travaillait depuis 1985 comme ouvrière sur machines pour la société X...
