Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-02-15 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070215-06MA03013...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour la SARL LES ESTERELLES, dont le siège est situé 23 rue du Haut-Point à Riedisheim 68400, par Me Viguier , avocat ; La SARL LES ESTERELLES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0605710 en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provision les sommes de 48 550 euros et 15 690 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070215-06MA03014...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour la SA PROTEC dont le siège est situé 23 rue du Haut-Point à Riedisheim 68400, par Me Viguier ; La SA PROTEC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0605709 en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tenant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provision les sommes de 31 495 euros et 5 524 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par l'administration fiscale...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-06NC00010...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats MICHEL ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401089 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser la somme de 1 666 euros à titre de réparation de son préjudice consécutif à sa perte de chance de se soustraire à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 7 juin 2001 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-06NC00014...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 janvier 2006 et 12 janvier 2007, présentés pour M. Frédéric X, élisant domicile à ..., par Me Joubert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200844 du 3 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fixé à la somme de 21 279,44 euros le montant de la réparation qui lui est due par Electricité de France EDF pour son préjudice consécutif à la destruction, par électrocution, de 220 000 alevins de sa pisciculture à la suite de la chute d'une ligne aérienne haute...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-06NC00015...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2006, présentée pour la SA DENNI LEGOL, dont le siège est fixé 61 route de Rosheim à Griesheim près Molsheim 67870, par Mes Thibaut-Souchal, avocats ; La SA DENNI LEGOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 04636 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Molsheim à lui verser la somme de 40 493,18 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2001, subsidiairement du 3 avril 2002, en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-06NC00128...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 23 janvier et 30 mars 2006, présentés pour M. et Mme Olivier X, élisant domicile ..., par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501029 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 5 janvier 2005, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à des études...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-06NC00166...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 janvier 2006 et 18 janvier 2007, présentés pour Mme Micheline X, élisant domicile ..., par la SCP George et Chassagnon, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200336 du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement Français du Sang, venant aux droits du centre hospitalier général de Troyes, pris en sa qualité de gestionnaire de l'ex centre départemental de transfusion sanguine de l'Aube, soit condamné à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 février 2007, 06NC00173
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-06NC00173...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. Freddy X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0505648, en date du 29 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 9 décembre 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° - d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-06NC00373...Vu I°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2006 sous le n° 06NC00373, complétée par le mémoire en date du 9 juin 2006, présentée pour M. Vincent X, élisant domicile ..., par Me Haemmerlé, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03123 en date du 30 décembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a limité le montant de la condamnation mise à la charge du département des Vosges, à raison des conséquences de l'accident dont il a été victime le 22 avril 2000 sur la route départementale 423 à hauteur de l'entrée du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-06NC00504...Vu la requête, enregistrée au greffe le 7 avril 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, dont le siège est Place du Quartier Blanc - BP 1012 à Strasbourg 67070 Cedex, par Me Phelip, avocat ; Le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a, d'une part, condamné solidairement avec la société Eurovia à verser une provision de 1 000 € à Mme X en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont celle-ci a été victime le 14 juin 2000 et l'a...
