Recherche de num_arret:06 date_arret:2006-12-21 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| Togo, Cour d'appel de lomé, 21 décembre 2006, 163/06
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - MAINLEVEE - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION - OBLIGATION DU BANQUIER SAISI -... ...163/06...Un créancier fait pratiquer une saisie conservatoire sur les avoirs de son débiteur auprès d’une banque qui se borne à indiquer au créancier le solde créditeur des comptes de son client. Par la suite, une ordonnance de mainlevée a été signifiée au banquier tiers saisi. Ce dernier autorise des mouvements sur les comptes et les clôture. Le premier juge condamne le tiers saisi à virer sur les comptes du créancier saisissant les soldes créditeur des comptes du débiteur. Invoquant...
