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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2007, 05-45953
...2007-05-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 octobre 2005, qu'engagé le 17 mai 1999 par la société Office public d'aménagement et de construction ci-après désignée l'OPAC, M. X... a été licencié pour inaptitude par courrier du 29 avril 2002 ; qu'il a demandé la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L...