Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-05-22 dans la jurisprudence francophone - page 6

...2007-05-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt qui doit être rectifié comme suit : - page 3, après la condamnation aux dépens, lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros" ; et non "à payer à la SCP Capron" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 751 sera rectifié comme précisé ci-dessus : Laisse les dépens à la charge du Trésor...