Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-09-14 dans la jurisprudence francophone - page 11

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Pouvoir du... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.21300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 510 et 524 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance et le jugement attaqués, que la société Vignobles et sélections la société a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a condamnée, avec exécution provisoire, à payer une certaine somme à la Banque commerciale pour le...