Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-05-24 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 144 résultats trouvés :
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00595...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400630 en date du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00655...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 juin 2005, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ÉLEVAGE ET DE L'AVICULTURE « OFIVAL », dont le siège est 80 avenue des terroirs de France à Paris 75607, représenté par son directeur en exercice, par Me Pigassou ; l'OFIVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901717 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de d'Amiens a annulé le titre exécutoire émis le 15 février 1999 à l'encontre de M. X pour un montant de 4...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00656...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0407364 en date du 25 avril 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Stéphane X, annulé sa décision en date du 4 novembre 2004 retirant deux points au permis de conduire de M. X, l'informant des divers retraits de points précédents et de la perte de validité de son permis de conduire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00661...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 11 l'annulation de l'ordonnance n° 0500810 en date du 2 mai 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Franck X, annulé sa décision en date du 31 décembre 2004 retirant un point au permis de conduire de M. X, l'informant des divers retraits de points précédents et de la perte de validité de son permis de conduire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00689...Vu le recours, enregistré le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500223 en date du 26 avril 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Nordine X, annulé sa décision en date du 30 novembre 2004 retirant deux points du permis de conduire de M. X, l'informant des divers retraits de points précédents et de la perte de validité de son permis de conduire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00690...Vu le recours, enregistré le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0407365 en date du 25 avril 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Cédric X, annulé sa décision en date du 25 novembre 2004 retirant trois points du permis de conduire de M. X, l'informant des divers retraits de points précédents et de la perte de validité de son permis de conduire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 mai 2006, 05DA00884
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00884...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., par Me Caille ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 05-1666, en date du 21 juin 2005, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 24 septembre 2004, à M. Christophe X, par le maire de la commune de Renty, au nom de l'Etat ; 2° d'annuler le permis de construire attaqué ; 3° de mettre à la charge du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05DA00921
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00921...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 par télécopie et son original le 25 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCEA Y, dont le siège est ..., pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., et pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Ottaviani ; la SCEA Y et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300169 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2003 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05DA00932
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA00932...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, et régularisée le 20 décembre 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sandrine X née Y Z, demeurant ..., par Me Lausin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407122 du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à l'encontre d'AJC Affichage le 23 novembre 2004 pour le recouvrement d'une astreinte de 3 432 euros ; 2° de juger nul et de nul effet les titres de recette émis...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-05DA01008...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour le GAEC LE FOULCQUOIS, dont le siège social est 5 rue Haute à Foncquevillers 62111, par la SCP Lefranc-Bavencoffe-Meillier, société d'avocats ; le GAEC LE FOULCQUOIS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101862 du Tribunal administratif de Lille en date du 13 mai 2005 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2001 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a accordé à M. Martial X l'autorisation d'exploiter une superficie de 3 ha 54...
