Recherche de num_arret:04 date_arret:2007-03-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01284...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, dont le siège est Place d'Armes à Lamentin Cedex 2 97210, par Me Bost ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000427 du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté, d'une part, la demande de Mme X tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France soit condamné à réparer le préjudice subi par celle-ci...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01371...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2004, sous le n° 04BX01371, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait du retard de l'Etat à prendre les mesures statutaires permettant sa titularisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01377...Vu la requête enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Mayia X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 2002 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la commune d'Urrugne de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01378...Vu la requête enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Mayia X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 2002 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la commune d'Urrugne de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01391...Vu la requête enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SARL LA DAME BLANCHE représentée par son liquidateur Mme Evelyne Jami, dont le siège est 3 Avenue du Général Mac Croskey à Biarritz 64200, par la SCP Le Sergent - Roumier - Faure ; La SARL LA DAME BLANCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201779 du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° d'ordonner le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 45 875 F...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01455...Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 août 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX01455, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SUD REUNION par Me Le Prado ; Il demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser une indemnité de 223 091 euros à M. X ainsi qu'une indemnité de 12 726 euros à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; - à titre subsidiaire, de réformer ledit jugement en diminuant le montant de l'indemnité allouée à M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01463...Vu la requête enregistrée le 20 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2003 par laquelle le maire de Montroy lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour ses parcelles cadastrées ZD 33, 116 et 117 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01555...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. Ahcene X, domicilié Chez M. X Mohamed ..., par Me Fougeras ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301446 du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 2003 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission de discipline de la maison centrale de Saint Martin en Ré en date...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01641...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 septembre 2004 et 14 décembre 2004, présentés pour la SARL LES PORTES DE FEYTIAT, dont le siège est situé 3, avenue Morane Saulnier BP 46 à Vélizy Villacoublay Cedex 78141, représentée par son gérant en exercice, et pour la SCI LES BOUTIQUES DE FEYTIAT, dont le siège est situé 3, avenue Morane Saulnier BP 46 à Vélizy Villacoublay Cedex 78141, par la SCP Sirat-Gilli ; La SARL LES PORTES DE FEYTIAT et la SCI LES BOUTIQUES DE FEYTIAT demandent à la cour : 1° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01758...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 2004 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MASSAT par la SCP Vier Barthelemy ; La COMMUNE DE MASSAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme Yvette X une indemnité de 2 000 € en réparation des conséquences dommageables de la décision en date du 30 avril 2002 par laquelle le maire de la COMMUNE DE MASSAT a refusé de renouveler pour la saison 2002 le contrat d'affermage du camping municipal du « Pouech »; 2...
