Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-11-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00339...Vu la requête enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00339, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT AFR DE BRESSUIRE dont le siège est hôtel de ville à Bressuire 79300 par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; Elle demande à la cour d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Erik AZYX une indemnité de 6 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à l'étang de la Madoire et résultant des travaux de creusement d'un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00712...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2004, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Bron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que l'agence nationale pour l'emploi soit condamnée à lui verser la somme de 120 000 F en réparation de son préjudice financier et la somme de 30 000 F au titre de son préjudice moral, du fait du refus de l'agence nationale pour l'emploi de procéder à sa nomination, et à ce qu'il soit enjoint...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00738...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, présentée pour M. Etienne X, demeurant ... et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038, par Me Maxwell ; M. X et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE demandent à la cour : - de réformer le jugement avant dire droit du 5 février 2004 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux n'a déclaré l'Etat responsable que de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 30 juin 2001 à M. Etienne X ; - de condamner l'Etat à payer à M. X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00883...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00883, présentée par la SARL LES FOUGERES dont le siège est Les Bragauds à Rivedoux 17940 par Me Echard ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la majoration de 40 % afférente aux rappels de TVA lui ayant été assignés au titre de la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000 ; - de prononcer ladite décharge ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX00896...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00896, présentée par la SARL LES FAUX, dont le siège est camping le Cormoran, route de Radia à Ars en Ré 17590 par Me Echard ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la majoration de 40 % afférente aux rappels de TVA lui ayant été assignés au titre des exercices clos les 31 mars 1998 et 1999 ; - de prononcer ladite décharge ; - de condamner l'Etat à lui verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX01065...Vu, enregistrée le 25 juin 2004, la requête présentée, par Me Avril, pour la COMMUNE DE SAINT-BENOIT, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-BENOIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé les décisions en date des 30 et 31 octobre 2002 par lesquelles le maire de la commune a prononcé le licenciement sans préavis ni indemnité avec effet au 1er novembre 2002 de M. Y; 2° de confirmer la mesure de licenciement prise à l'encontre de M. Y ; 3° de condamner M. Y...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX01931...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 26 novembre 2004, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 15 octobre 2002 par laquelle le directeur général de la comptabilité publique a refusé à M. X le bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2002 ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061128-04BX01997...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX01997, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gout-Dias ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 2002 par laquelle le maire de la commune de Cublac l'a suspendue de ses fonctions ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner la commune de Cublac à lui verser une somme de 1 500 euros en application...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-04DA00766...Vu la requête sommaire, enregistrée le 30 août 2004, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 décembre 2004 et 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société anonyme X, dont le siège est Y, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-5812 et 01-5294 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de la commune de Mouvaux, déclaré nul le contrat de mobilier urbain...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-04DA00888...Vu le recours sommaire, enregistré par télécopie le 24 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmé par la production de l'original le 30 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; il demande à la Cour d'annuler le jugement nos 9700496-0002614 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la commune de Saint-Gobain, a, d'une part, condamné l'Etat solidairement avec la société France Assainissement à lui verser la somme de 162...
