Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-09-13 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2006, 04-46571
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.46571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° D 04-46.571 et G 04-46.828 : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2004, M. X..., engagé le 6 janvier 1992 par la société Getinge France en qualité d'attaché commercial est devenu responsable d'une agence ; qu'il a été licencié, motif pris de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail proposée dans le cadre de la mise en place de la réduction du temps de travail ; que le conseil de prud'hommes a dit le licenciement de M. X... fond...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2006, 04-46833
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.46833...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par l'association Les Mouettes comme directeur général, a été licencié pour faute grave le 9 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6 juillet 2004 d'avoir écarté un moyen de prescription et de l'avoir débouté un salarié de toute ses demandes à la suite d'un licenciement pour faute grave alors, selon le moyen : 1 / que aussi bien l'appelant que l'association intimée soulignait qu'aucun rapport, qu'aucune conclusions...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2006, 04-47690
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47690...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 juin 2004 M. X... qui était employé depuis le 2 janvier 1992 comme agent technique de service après-vente par la société Douwe Egberts Coffee Systems France, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ainsi que de l'article 1315 du code civil, d'une violation des articles L...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2006, 04-48529
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48529...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du code du travail, de la méconnaissance des termes du litige, de la dénaturation du jugement, d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, Versailles, 19 octobre 2004 d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société Drom international ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les...
