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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47672...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'engagé le 3 avril 1990 en qualité de chef d'équipe par la société Olry Ernest et compagnie, M. X..., qui a été victime d'un infarctus le 5 février 2000, a, postérieurement à des visites auprès du médecin du travail les 12 et 26 octobre 2000, été licencié par cette société par courrier du 7 décembre 2000 visant son inaptitude...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47673...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 20 mars 1959 relatif aux allocations de vacances et de fin d'année et au paiement annuel des 20 % du compte points, ensemble les articles L. 511-1 et R. 322-7 II du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a bénéficié d'une convention de pré-retraite progressive à compter du 26 avril 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de percevoir un complément de primes ; Attendu que pour...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47684...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-47.684, Q 04-47.685 et R 04-47.686 . Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y... et Mlle Z..., respectivement engagés en qualité d'employé, les 27 juillet 1999, 19 mars 1996 et 1er mars 1993, ont été licenciés pour motif économique le 28 juin 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués Colmar, 23 septembre 2004 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que si les possibilités de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Visite de reprise - Initiative... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47746...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois F 04-47746 et K 05-40716; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1992 par la société Quenot bois, et en arrêt maladie depuis plusieurs mois, a repris son travail le 5 septembre 2000 et a été, le 11...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47988...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de conditionneuse en pharmacie par la société Oury Simantob, s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie du 22 janvier au 22 avril 2002 ; qu'elle a été licenciée le 10 mai 2002 au motif qu' "aux termes d'un certificat en date du 22 avril 2002 , le médecin du travail a pu constater votre inaptitude à tout poste au sein de notre pharmacie pour danger immédiat" ; qu'elle a saisi la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Jamein le 20 juin 1983 en qualité de femme de ménage suivant contrat verbal prévoyant une durée mensuelle de cent-quinze heures ; qu'un différend l'opposant à son employeur quant à la durée et à la répartition de ses heures de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée le 16 août 2002 en raison de son refus de travailler selon l'horaire fixé le 11 décembre 2001 et correspondant aux cent-quinze heures de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Onet propreté métro a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt du 1er juin 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel a statué ; Qu'en conséquence le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Onet propreté métro aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48277...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2004, Mme X..., engagée le 1er novembre 1996 par la société Europe 2 en qualité de responsable de promotion réseau, affectée à sa demande à compter du 1er septembre 1997 à Nice, après s'être présentée le 20 avril 2000 au siège social de la société à Paris où elle estimait être en droit de reprendre un emploi, a été convoquée par lettre remise en mains propres le 28 avril 2000, à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 mai 2000 ; que la...

... DECISION Cour d'appel de Chambéry 2004-11-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident du travail le 19 septembre 1996, puis d'une rechute de cet accident le 16 mai 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail, le médecin du travail l'a déclaré par avis du 1er septembre 1997 "apte à un poste de travail sans conduite des poids-lourds ni autre véhicule et sans port de charges" ; que le salarié a...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48406...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Logiss de ce qu'elle se désiste de son second moyen de cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employé par la société Logiss depuis le 12 février 2001, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 mars 2002 lui reprochant sa participation, le 21 février 2002, à un vol dans l'entreprise de marchandises destinées à la livraison ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 19 octobre 2004 d'avoir dit le licenciement du salari...