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Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-05-10 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-05098

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.05098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 13 septembre 2004, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine sur deux ainsi qu'une partie des vacances scolaires selon des modalités à définir avec le service gardien, alors, selon...

France | 10/05/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2006, 04-10149

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Clause de non-sollicitation du personnel - Contrepartie... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Union Technologies Informatique de son désistement envers la société Eurofactor ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Ecso, devenue depuis lors sociét...

France | 10/05/2006 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-10412

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10412...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n A 04-10.412 et Y 04-11.813 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 octobre 2003, que M. X... et Mme Y..., mariés en 1978, sans contrat préalable, ont acquis en 1983 un immeuble à Saint-Malo et ont adopté en 1990 le régime de la séparation de biens ; que l'acte de liquidation partage, dressé en mai 1994, par lequel M. X... abandonnait à son épouse ses droits sur l'immeuble de Saint-Malo a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du...

France | 10/05/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2006, 04-10696

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Actions et... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10696...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2003, que l'assemblée générale mixte des actionnaires de la société Constructions industrielles de la Méditerranée la société CNIM, dont les actions sont admises aux négociations sur le second marché d'Euronext Paris, a été convoquée à l'effet de statuer, à titre extraordinaire, sur...

France | 10/05/2006 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2006, 04-10824

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10824...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Defrenois et Levis et à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 16 novembre 2005, en ce que la cassation porte sur le chef de dispositif qui déboute le Crédit immobilier d'Alsace-Lorraine de ses demandes contre la Société européenne de supermarchés alors que le premier moyen du pourvoi principal, pris...

France | 10/05/2006 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2006, 04-11145

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société française de télé-surveillance, la société gérée successivement par M. et Mme X..., a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1992 qui a conduit à plusieurs rappels de TVA ; que ces créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1995 notifié à la société et admises au passif ; que par jugement du 5 janvier 1998, le tribunal correctionnel a déclaré M. et...

France | 10/05/2006 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2006, 04-11146

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société française de télé-surveillance, la société gérée successivement par M. et Mme X..., a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1992 qui a conduit à plusieurs rappels de TVA ; que ces créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1995 notifié à la société et admises au passif ; que par jugement du 5 janvier 1998, le tribunal correctionnel a déclaré M. et...

France | 10/05/2006 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-11899

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Créances entre époux - Evaluation - Modalités légales - Exclusion - Conditions - Convention contraire... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11899...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a prêté diverse sommes à M. Y..., son mari, pour l'aider à financer ses activités commerciales ; que le 24 juin 1998 les époux ont signé un acte par lequel M. Y... affectait à titre de gage et...

France | 10/05/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-12198

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X... est décédé le 18 octobre 1995 laissant pour lui succéder, d'une part, son épouse, Mme Y..., avec laquelle il s'était marié le 29 août 1992 sans contrat préalable, d'autre part, son père, son frère et sa soeur les consorts X... ; que la liquidation partage de l'indivision successorale et la liquidation partage préalable de la communauté ont donné lieu à difficulté ; que, par arrêt confirmatif Aix-en-Provence, 21 octobre 2003, la cour d'appel a dit que la communauté doit...

France | 10/05/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-12306

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12306...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maryvonne X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Lorient, 8 janvier 2004 de l'avoir déboutée de sa requête tendant à l'ouverture, à l'égard de sa mère, d'une mesure de protection légale pour altération de ses facultés mentales, alors, selon le moyen, qu'en déclarant qu'il n'était pas juridiquement possible au juge des tutelles d'ordonner un examen médical par un médecin spécialiste dès lors qu'il avait été saisi par voie de...

France | 10/05/2006 | Chambre civile 1
 
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