Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-12-15 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2005, 04-30172
... DECISION Cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale 2 2004-01-16, 2004-04-30 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-30.172 et R 04-30.436 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 04-30.172 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 janvier 2004 et les productions, qu'ayant été employé par la Direction des constructions navales de Cherbourg, M. X..., victime de l'amiante, a saisi le 5 juin 2000 la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI pour obtenir réparation de ses préjudices ; que...
