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...ECLI:FR:CCASS:2006:03.21139...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 860 et 1134 du Code civil ; Attendu que Charles X... et Louisa X... née Y... sont décédés en laissant pour héritiers leurs trois enfants, Nicole, Guy et Jean-Charles ; que Charles X... avait par acte du 15 novembre 1990 donné à M. Guy X... 995 actions d'une société X... et UNM réunis à charge pour lui de rapporter à la succession la valeur des ces actions pour la somme de 2 487 500 francs ; que ces actions ont été apportées à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur étranger - Loi applicable - Détermination. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Contrat de travail... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.46593...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2003, Mlle X..., de nationalité nigériane, alors âgée de vingt-deux ans, a été engagée en qualité d'employée de maison par M. Y..., de nationalité britannique, en vertu d'une convention rédigée en langue anglaise et passée le 13 octobre 1994 à Lagos Nigéria ; qu'elle a abandonné son emploi alors qu'elle se...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47170...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant été licencié, le 29 mars 1999, pour motif économique par la société Vandamme pâtisserie, membre du groupement d'intérêt économique GIE Club de restauration, M. X... a été engagé par cet organisme, selon contrat à durée déterminée de douze mois en qualité de secrétaire général pour un "surcroît d'activité lié à la réorganisation des sociétés mères de Club restauration et à la mise en place d'une logistique propre au GIE" ; que, ce premier contrat a été suivi d'un...