Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-10-20 dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 41 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 03-20775
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20775...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI ... la SCI ; qu'avant l'audience éventuelle, celle-ci a déposé un dire, dont l'examen a été reporté à une audience ultérieure, et dont elle a été déboutée par un jugement dont elle a relevé appel ; Sur...
