Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-07-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-30774
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.30774...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, 21 octobre 2003, que M. X... était titulaire d'une pension de retraite, sur le montant de laquelle l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM prélevait la Contribution sociale généralisée CSG et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS ; que, postérieurement au décès de l'intéressé, sa veuve a poursuivi le remboursement desdites retenues ; que le Tribunal a fait...
