Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-05-31 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00274...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme César X, demeurant ..., par Me Thiébaut ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4677 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent qu'en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 mai 2005, 03DA00293
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00293...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., par Me Lemaître-Leclerc ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-4200 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Elle soutient que les immeubles destinés à être remis en état ou à être...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00498...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Durand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-5993 du Tribunal administratif de Lille en date du 27 février 2003 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Blaringhem ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00530...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Seidlitz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0000231-0004494 en date du 27 février 2003 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et, d'autre part, des droits supplémentaires de contribution sociale généralisée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00576...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société MASTER TRANS, dont le siège est Parc d'entreprises Courtimmo à Coquelles 62231, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Horrié ; la société MASTER TRANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-799 en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00577...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société MASTER TRANS, dont le siège est Parc d'entreprises Courtimmo à Coquelles 62231, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Horrié ; la société MASTER TRANS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-05119 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputé au titre du deuxième trimestre de l'année 2000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00578...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société MASTER TRANS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société MASTER TRANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9902559-9902633 en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputés au titre des deuxième et troisième trimestres de l'année 1997 pour des montants...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00579...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société MASTER TRANS, dont le siège est Parc d'entreprises Courtimmo à Coquelles 62231, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Horrié ; la société MASTER TRANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-798 en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 mai 2005, 03DA00588
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00588...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour Mme Marie-Annick X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Mériaux-De Foucher ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2798 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement de 1% mises à sa charge au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00730...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Jaillais ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 0005870 - 0102954 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement...
